Le jugement du 15 mars 1999

Le 15 mars 1999 le Tribunal de Grande Instance d'Evry rend sa décision au sujet des résolutions votées en assemblée générale le 22 décembre 1997.

La plupart des décisions prises ce jour-là sont annulées : les travaux, le budget, l'emprunt, le bail emphytéotique et bien sûr la répartition du coût des travaux et la nouvelle répartition des charges qui aurait dû voir le jour après la rénovation.

Il prévoit même l'éxécution provisoire afin :

"d'éviter l'éxécution irrémédiable des actes de démolition et de reconstruction avant que la présente décision soit définitive"

 C'est clair : les travaux sont interdits et la rénovation ne peut commencer!!

Voici la première et dernière page de ce jugement :